jeudi, 22. mars 2012

Où en est la situation légale? La Suisse en 2012 avec le Concordat Latin

M is en application en 2011, le Concordat Latin sur la Culture et le Commerce du Chanvre, voté en 2010, se révèle bien plus néfaste pour les droits des citoyens que les ordonnances de la nouvelle loi LStup.

rbh23_10_feindredefeindreRédigé par la Conférence latine (de langue française) des chefs des Départements de Justice et de Police, on lui doit de restreindre davantage les possibilités de la culture et du commerce du chanvre, les rendant maintenant quasi impossibles. Comme en France avec l‘article L630, la Suisse Romande a empêchée toute information positive sur le cannabis. En conséquence, les gouvernements cantonaux qui relèvent de la zone francophone continuent de s‘opposer par cette manière aux nouvelles réglementations.

Ce Concordat exempte de déclaration aux autorités compétentes «quiconque cultive moins de cinq plantes, si les circonstances excluent toute intention commerciale».

Par contre, les autorisations de culture ne sont accordées qu‘aux personnes de réputation irréprochables et sans aucune trace de casier judiciaire. Il en va de même pour l‘ouverture d‘un magasin consacré au chanvre.

Dès lors, faut-il user de prête-noms pour obtenir ces autorisations ?

Pour les cantons situés à l‘ouest de la Suisse, les normes fixées par la loi pour le commerce des produits issus du chanvre sont insuffisantes. Ils veulent les cadrer sur leurs directives propres uniquement sans tenir compte de ce qui se fait ailleurs sur le territoire.

Déjà, on observe des perquisitions arbitraires menées par des directeurs des polices cantonales, sans aucun mandat. Pourtant, même pour perquisitionner chez un dealer un mandat est nécessaire. Pourquoi alors s‘en dispenser pour un magasin officiel ou les appartements de son gérant?

Cela contredit clairement la Constitution Fédérale qui accorde la liberté de commerce et d‘industrie. Aujourd‘hui, le découragement dans la zone romande est profond quant au possible changement démocratique des lois. Les parlementaires et le gouvernement actuellement en fonction ne paraissent pas vouloir prendre en compte les réalités propres au cannabis. Ils se contentent de les encadrer en pétextant le bien-être de tous, mais sans se baser sur les quatre piliers: prévention, soins, réduction des risques, répression. Or le durcissement actuel dans certains cantons qui reviennent à des vieux schémas ne risque que de multiplier les plantations clandestines, et l‘auto-culture avec des pratiques qui s‘éloignent d‘une citoyenneté responsable.

par André Fürst

 

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