lundi, 9. décembre 2013

Newsflash: Bon à savoir

(enfin pour ceux qui ont toujours du travail)

Les tests salivaires en entreprises sont illicites si cette éventualité ne figure pas explicitement dans le règlement intérieur de la société.

C’est ce que vient de confirmer le conseil des prudhommes de Grenoble dans un arrêt en date du 20 septembre 2013 (RG N°F13/01736).

Attention, si le dépistage en entreprise peut être considéré comme illicite, même réalisé par une personne « habilitée », le fait d’être surpris en flagrant délit de consommation est considéré par le législateur comme une faute grave justifiant un licenciement sans préavis (arrêt du 1er juillet 2008) !

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