mardi, 21. janvier 2020

Début des auditions de la Mission parlementaire sur les usages du cannabis.

Après de longs mois de négociations pour définir le périmètre et les responsabilités dans une Mission parlementaire inédite, l’organigramme est maintenant en ligne sur la site de l’Assemblée Nationale et les travaux vont pouvoir débuter. L’intitulé exact de la Mission est « Réglementation et impact des différents usages du cannabis ».

C’est donc M. Robin Réda, le jeune élu en devenir issu des Républicains qui présidera cette mission dotée de 4 vice-présidences et de 4 secrétaires, de 3 rapporteurs thématiques et de 20 autres parlementaires. La lourde tâche de finaliser le rapport sera assumée par le député LaReM, M. Jean Baptiste Moreau, désigné Rapporteur général. Les conclusions et les recommandations du rapport final devraient être rendues publiques à la fin de l’année 2020.

Mercredi 22 janvier, à 16 heures 30 débutera la première série d’auditions avec celles de M. Julien Morel d’Arleux, directeur de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) et Mme Ivana Obradovic, son adjointe ; puis à 17 heures 30 – l’audition de M. Aurélien Delecroix, président du Syndicat professionnel du chanvre (SPC), Mme Laure Bouguen, porte-parole, M. Matthieu Sassier, conseil, M. Jordan Allouche et M. Melchior Bachelot ; enfin à 18 heures 30, la Mission auditionnera Mme Christelle Ratignier Carbonneil, directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

« Quand on veut noyer un problème, on crée une commission ».

Personne n’est dupe, cette super-mission a pour but de masquer la sclérose mentale des gouvernements qui se sont succédés depuis plusieurs décennies. Alors même qu’à l’ONU, le statut du Cannabis sera débattu en mars prochain. A la clef, un possible changement de sa classification au tableau des stupéfiants, sur la base des recommandations de l’OMS adressées en janvier 2019 au secrétaire général des Nations Unies.

La vague CBD a fait tomber de nombreuses barrières, notamment avec le concept de « chanvre bien être ». On est sorti de la sempiternelle opposition entre l’usage thérapeutique (que la France vient à peine de reconnaître avec une expérimentation limitée à 3000 patients), et un usage non-médical généralement considéré comme « récréatif » qui ne cesse de croître dans la population en dépit de l’application d’une des lois les plus dures au monde.

Comme l’indique la présentation sur le site internet de l’Assemblée Nationale, cette mission parlementaire travaillera donc sur « Le cannabis « récréatif » : « il concerne les substances comme la marijuana (feuille de cannabis) ou le haschich (résine de cannabis) qui sont interdites par le cadre légal en vigueur. Selon l’Observatoire européen des drogues et toxicomanies, les Français sont les premiers consommateurs en Europe. Il apparait donc nécessaire d’établir un diagnostic sur les impacts de cette consommation dans notre société, principalement sur la santé et la sécurité publiques, ainsi que le tissu économique, de mesurer les conséquences de l’évolution de la législation dans d’autres pays et de faire un premier bilan des effets de la récente forfaitisation de l’usage de stupéfiants ».

Notons qu’il est étonnant de réduire la dernière modification de la loi instaurant une contravention délictuelle forfaitaire, à une « forfaitisation de l’usage ». Incapables de faire le bilan de la loi depuis 50 ans, pas même de prendre en compte le rapport de la Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, cette mission présidée par M. Reda -qui précédemment insistait avec son collègue M. Pouillat pour maintenir les poursuites pénales- ambitionne de faire croire qu‘une amende de 200 euros à peine expérimentée dans 3 villes pilotes (Créteil, Reims, Rennes) aurait pu produire des effets pour faire diminuer la demande.

On le sait d’avance, il est peu probable que la réforme de la loi du 31 décembre 1970 soit mise à l’ordre du jour en 2021. Mais on peut parier que les recommandations de ce rapport parlementaire figureront peu ou proue dans les programmes de l’élection présidentielle en 2022.

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